Création d’entreprise et droit des sociétés

Le droit des sociétés régit la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises, notamment le choix de la forme juridique, la rédaction de statuts et les relations entre associés. Il concerne en particulier les sociétés de personnes et de capitaux (SNC, Sàrl, SA) et repose principalement sur les dispositions du Code des obligations relatives au droit des sociétés.

Droit des étrangers et migrations

Le droit des étrangers et des migrations régit les conditions d’entrée, de séjour et d’établissement en Suisse, ainsi que les procédures de regroupement familial, d’asile et de naturalisation. Il est principalement fondé sur la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ainsi que sur les dispositions d’application correspondantes.

Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier et de la construction régit les relations juridiques liées aux immeubles et aux projets de construction, notamment les contrats d’entreprise, les mandats d’architecte, la responsabilité pour les défauts de construction et les relations entre propriétaires, entrepreneurs et mandataires.
Ce domaine repose principalement sur les dispositions du Code des obligations, en particulier celles relatives au contrat d’entreprise (art. 363 ss CO).

Droit du travail

Le droit du travail suisse repose principalement sur les dispositions du Code des obligations relatives au contrat de travail, les conventions collectives de travail et la Loi sur le travail, qui règle notamment la protection de la santé, la durée du travail et les conditions de travail. La Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) prévoit également des règles importantes en matière de sécurité au travail.

Assurances sociales (AI / chômage / aide sociale)

Le droit des assurances sociales régit les prestations destinées à protéger les personnes en cas de perte de revenu, d’incapacité de travail, d’invalidité ou de difficultés économiques. Il comprend notamment l’assurance-invalidité (AI), l’assurance-chômage, l’aide sociale ainsi que d’autres régimes de sécurité sociale.
Ce domaine est principalement fondé sur la LPGA et les lois fédérales spécifiques aux différentes assurances sociales.

Droit du bail

Le droit du bail régit les relations entre bailleurs et locataires, notamment la conclusion du contrat de bail, la fixation du loyer, la résiliation, la sous-location et les procédures de conciliation. Il est principalement réglé par les art. 253 ss du Code des obligations.